Déclarer un responsable légal

Dans l’article IV de la loi droit des patients, un patient a le droit d’être représenté.

Deux cas de figure peuvent se présenter:

  1. les patients mineurs
  2. les patients majeurs qui sont incapables de fait d’exprimer leur volonté selon le praticien (ex. personne dans le coma)

Concrètement dans le cadre du partage électronique des données de santé, cette relation de responsabilité légale doit être enregistrée manuellement en remplissant le formulaire pdf et en le renvoyant à l’administration d’Abrumet.

Le responsable légal dispose des même droits que le patient. Il peut accéder, via le portail sécurisé du Réseau Santé Bruxellois, aux documents du patient dont il est le représentant légal qui sont partagés sur les réseaux de santé. Il a été décidé que le responsable légal d’un enfant de moins de 16 ans ne peut pas lire le contenu d’un document médical par voie électronique. Il pourra toujours exercer ce droit et consulter le contenu des documents sous format papier en en faisant la demande au prestataire de soin.

Lisez nos autres questions sur l’inscription d’un enfant mineur  ou d’une personne dans l’incapacité mentale de prendre une décision.

Cet article publié sur le SPF santé publique explique très bien cette notion de mandataire légal.