Inscription d’une personne dans l’incapacité mentale de prendre une décision

En l’absence de mandataire dûment désigné par le patient majeur, la loi sur les droits du patient prévoit que lorsque ce patient est en incapacité mentale de prendre une décision, son administrateur de la personne, son conjoint ou un parent proche peuvent être amenés à prendre une décision en son nom (selon un ordre de priorité prévu dans la loi). Dans le cadre du dossier santé partagé électronique, cela signifie que la décision de consentir au partage des données pourrait être effectuée par l’une des personnes ci-dessus visées.

  • Si le patient possède une carte ISI ou ISI+, son représentant légal peut demander au médecin généraliste, au service d’admission de l’hôpital, aux mutuelles et aux pharmaciens d’enregistrer son consentement.
  • Si le patient ne possède ni carte d’identité eID, ni carte ISI/ISI+, veuillez compléter le formulaire pdf et le renvoyer au service administratif d’Abrumet.

Si le patient se retrouve en capacité, il pourra bien entendu revenir sur ce consentement.