Que se passe-t-il en cas de décès ?

La mort met fin automatiquement à l’accès au dossier santé partagé électronique. Les liens thérapeutiques sont en effet interrompus. Les données restent cependant disponibles mais ne peuvent plus être utilisées que dans un contexte médico-légal ou, être accessibles de manière indirecte à la famille, en vertu de ce qui est prévu dans la loi relative aux droits du patient.