Il y a eu un abus

Selon l’article 458 du code pénal, la consultation d’un document sans autorisation est passible de poursuite.

  • Si vous remarquez un accès abusif à un de vos documents de santé, vous pouvez directement contacter le médecin concerné et comprendre la raison de son accès. En cas de nécessité, vous pouvez enclencher une procédure judiciaire.
  • Contacter directement le médecin vous parait difficile, adressez-vous directement
    • au médiateur de l’hôpital où exerce ce médecin.
    • S’il s’agit d’un médecin généraliste, veuillez contacter le médiateur fédéral.